1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SAS Agence Table 22, exploitant la marque Nudge (ci-après « le Prestataire »), et tout Client souscrivant à un service de développement d’audience et d’acquisition d’abonnés sur Instagram via des procédés technologiques, algorithmiques et d’intelligence artificielle.

Le service constitue une obligation de moyens renforcée, excluant toute obligation de résultat.

2. Signature électronique – preuve et opposabilité

Le Client reconnaît que la souscription au service, la signature du mandat SEPA, ainsi que l’acceptation des présentes CGV peuvent être réalisées par voie électronique.

Conformément au règlement eIDAS (UE n°910/2014), les parties reconnaissent que :

• la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite,

• les documents signés électroniquement font foi entre les parties,

• les logs, horodatages et preuves techniques constituent des éléments probants opposables.

3. Acceptation des CGV

Toute commande, signature électronique, validation de mandat SEPA ou utilisation du service vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

4. Médiation préalable obligatoire

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties conviennent expressément de recourir obligatoirement à une procédure de médiation préalable, avant toute action judiciaire.

La médiation sera confiée à un médiateur indépendant choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné conformément aux règles applicables.

Aucune action judiciaire ne pourra être engagée sans preuve de tentative de médiation préalable.

5. Tentatives de recours abusifs – procédure abusive

Toute action judiciaire ou réclamation manifestement infondée, dilatoire ou abusive pourra engager la responsabilité de son auteur au titre de la procédure abusive, conformément à l’article 32-1 du Code de procédure civile.

Le Prestataire se réserve le droit de réclamer :

• des dommages et intérêts pour préjudice subi,

• le remboursement des frais de défense,

• toute somme liée au traitement du litige abusif.

6. Paiement – mandat SEPA irrévocable

Le paiement du service s’effectue exclusivement par prélèvement SEPA, autorisé par mandat signé par le Client lors de la souscription.

Le Client reconnaît expressément que :

• le mandat SEPA constitue une autorisation de prélèvement récurrente,

• les prélèvements effectués conformément au mandat sont réputés valides et irrévocables pour la durée contractuelle du service,

• toute contestation bancaire injustifiée ne saurait remettre en cause la validité de la créance.

Les prélèvements sont effectués le 25 de chaque mois en cours.

7. Contestation de prélèvement / chargeback

En cas de contestation bancaire, opposition ou demande de type “chargeback”, le Client s’engage à :

• contacter préalablement le Prestataire afin de rechercher une solution amiable,

• régulariser toute somme due dans les plus brefs délais.

Toute contestation injustifiée ou abusive entraînera :

• la suspension immédiate du service,

• l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues,

• l’application de frais administratifs de traitement,

• et le cas échéant, des frais de recouvrement et de gestion bancaire.

Le Prestataire se réserve le droit de produire l’ensemble des preuves contractuelles (mandat SEPA, CGV, logs de souscription) auprès de l’établissement bancaire et/ou des autorités compétentes.

8. Mois commencé dû – absence de remboursement

Tout mois commencé est intégralement dû, sans prorata, réduction ou remboursement, quelle que soit la date de résiliation ou d’interruption du service.

Aucun remboursement ne pourra être exigé.

9. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment.

Toute résiliation doit être notifiée par email au minimum 10 jours ouvrés avant la fin du mois en cours, afin de prendre effet au 1er du mois suivant.

Toute demande tardive sera reportée au mois suivant.

10. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré,

• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce),

• la suspension immédiate du service sans préavis.

11. Responsabilité – limitation renforcée

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens renforcée.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• variations d’audience ou d’engagement,

• modifications d’algorithmes des plateformes tierces (Instagram, Meta),

• suspension, restriction ou suppression de compte,

• pertes commerciales ou financières indirectes,

• dommages immatériels ou perte de profit.

La responsabilité totale du Prestataire est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du dernier mois de facturation.

12. Sous-traitance et technologies tierces

Le Prestataire est expressément autorisé à recourir à tout sous-traitant, partenaire technique ou solution logicielle nécessaire à l’exécution du service, sans obligation d’information préalable du Client.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, incluant notamment : panne réseau, blocage API, modification des plateformes, cyberattaque, décision administrative, ou tout événement indépendant de sa volonté.

14. Données et confidentialité

Les données du Client sont traitées exclusivement pour les besoins de l’exécution du service, conformément au RGPD.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige n’ayant pu être résolu via médiation préalable obligatoire sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société SAS Agence Table 22.